Formalisation

MINPMEESA > Formalisation

Quels sont les avantages de la formalisation pour un artisan ?

-Vous êtes éligible aux différents appuis non financiers offerts par le MINPMEESA et par d’autres structures partenaires ;
– Vous bénéficiez d’une assistance commerciale (participation aux foires nationales et internationales, vente en ligne de vos produits artisanaux ;
– Vous avez accès au financement;
– Vous avez accès à la formation technique;
– Vous êtes éligible aux marchés publics selon l’arrêté N° 402/A/MINPMEESA/CAB du 21 octobre 2019 fixant la nature et les seuils des marchés réservés aux artisans, aux petites et moyennes entreprises, aux organisations communautaires, aux organisations de la société civile, ainsi qu’aux marchés privés ;
– Vous avez la possibilité d’acquérir des espaces d’exposition dans les villages artisanaux ;
– Vous faites partie des chaînes de valeur des moyennes et grandes entreprises, ce qui facilitera la vente de vos produits.

Comment devenir un artisan formalisé

– Inscrivez-vous gratuitement auprès du bureau municipal de l’artisanat de votre commune ;
– Payez votre impôt libératoire à la recette municipale de votre commune, pour ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à dix millions par an (10 000 000) ;
– Tenez la comptabilité de vos activités à jour;
– Affiliez-vous à l’assurance volontaire auprès de l’agence la plus proche de la Caisse nationale de prévoyance sociale.

A quoi a droit l’artisan ?

– Un certificat d’immatriculation auprès du Registre du Commerce;
– Une carte d’artisan obtenue auprès du délégué départemental du MINPMEESA de votre circonscription ;
– Un récépissé de paiement de l’impôt libératoire obtenu auprès de la recette municipale de votre circonscription ;
– Une pension de vieillesse pour l’artisan qui aura souscrit à l’assurance volontaire auprès du Caisse nationale de prévoyance sociale de sa localité et qui est à jour dans ses cotisations.